Convocation officielle au scrutin de la consultation pour l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Convocation par décret n°2018-457 du ministère des outre-mer du 6 juin 2018

Public concerné :

Art. 3. – "Sont admis à participer à la consultation du 4 novembre 2018 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l’article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée".

 

 

Sont concernés, les électeurs de la Nouvelle-Calédonie remplissant les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrits à ce titre sur la liste électorale spéciale ( LESC)

La question :

Art. 2. – "Les électeurs auront à répondre par: «oui» ou par: «non» à la question suivante: «Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante?».

 

Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc par les soins de l’administration, comportant chacun le texte de la question mentionnée au premier alinéa et dont l’un portera la réponse «oui» et l’autre la réponse «non» seront mis à la disposition des électeurs avant d'accéder aux urnes, à l’exclusion de tout autre.

La date:

Art. 1er. – "La consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue par l’article 77 de la Constitution aura lieu le dimanche 4 novembre 2018".

 

 

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.

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