Relevé de conclusion du 17ème comité des signataires du 27 mars 2018

Texte intégral

XVIIe Comité des signataires de l’Accord de Nouméa
Mardi 27 mars 2018
Hôtel de Matignon
Relevé de conclusions

Le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de l’Accord, s’est réuni le mardi 27 novembre 2018, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Premier ministre, en présence de Mme Annick GIRARDIN.
Ont participé à ce comité, en leur qualité de signataire, M. Roch WAMYTAN, M. Paul NEAOUTYINE, M. Victor TUTUGORO, M. Pierre FROGIER, M. Simon LOUECKHOTE, M. Bernard DELADRIERE et M. Harold MARTIN. M. Jean LEQUES était représenté par Mme Virginie RUFFENACH.

Ont également participé les parlementaires et les représentants des institutions de la Nouvelle-Calédonie : M. Philippe GOMES, député de la 2e circonscription, M. Philippe DUNOYER, député de la 1ère circonscription, M. Gérard POADJA, sénateur, M. Philippe GERMAIN, président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, M. Thierry SANTA, président du Congrès, M. Neko HNEPEUNE, président de la province des îles Loyauté, M. Philippe MICHEL, président de la province Sud.
Le Comité a enfin été élargi aux forces politiques représentées par un groupe au Congrès de Nouvelle-Calédonie : Mme Sonia BACKES, Mme Marie-Françoise HMEUN, MM. Daniel GOA, Gilbert TYUIENON, Jacques LALIE, Alosio SAKO, André NEMIA, Gil BRIAL, Yoann LECOURIEUX ont participé à la réunion à ce titre.
Ont également participé au Comité des Signataires en leur qualité de représentants des maires Mme Sonia LAGARDE, Adolphe DIGOUE et Eric GAY.
Etaient également présents : M. Thierry LATASTE, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Stanislas CAZELLES, conseiller du Président de la République, ainsi que M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer et M. François PESNEAU,
directeur adjoint de la modernisation et de l’action territoriale.
Les travaux du Comité des signataires ont été ouverts par le Premier ministre. Tous les points inscrits à l’ordre du jour ont donné lieu aux échanges et conclusions retranscrits dans le présent relevé de conclusions.
A l’ouverture des travaux, le Premier ministre a rappelé qu’à titre principal, cette réunion portait sur la préparation de la consultation prévue par l’Accord de Nouméa, qui sera organisée le 4 novembre 2018. Il a souligné les nombreuses avancées intervenues depuis la XVIe réunion du Comité des Signataires, en particulier l’adoption du projet de loi organique transcrivant les orientations politiques définies à cette occasion. Il a également rappelé l’importance du dialogue politique qui, depuis trente ans, a permis à la Nouvelle-Calédonie de construire son destin dans la paix et le respect mutuel.

Sur proposition du Premier ministre, chaque délégation s’est exprimée dans une intervention liminaire.

I/ GROUPE DE DIALOGUE SUR L’AVENIR

Le Premier ministre a rappelé qu’il avait proposé une méthode pour parler de l’avenir, de l’après-consultation. Il a souligné que ce dialogue reposait sur un constat simple : il existe un socle de pratiques, de principes, de valeurs, qui unissent la société calédonienne et qu’il convient de définir et d’expliciter. Le groupe de travail créé à cette fin dispose d’une feuille de route : les valeurs, le bilan politique de l’Accord de Nouméa, l’exercice des compétences, la place de la Nouvelle-Calédonie dans le monde.
Le Premier ministre a transmis au Comité des Signataires la proposition de Charte des valeurs calédoniennes élaborée par les sept participants à ce groupe de travail. Il a précisé que le comité des signataires n’a pas vocation à se prononcer sur cette proposition.

Le Premier ministre réunira le groupe du chemin sur l’avenir le 28 mars, réunion au cours de laquelle de nouvelles modalités de fonctionnement seront proposées.

II/ BILAN DES GROUPES DE TRAVAIL LOCAUX

Transfert de l’ADRAF

Conformément à la décision du 16e Comité des Signataires, un groupe de travail a été réuni localement pour finaliser un document d’orientation politique concernant l’ADRAF, agence transférable à la Nouvelle-Calédonie par un décret pris sur proposition du Congrès conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique.
Le bilan des travaux du groupe de travail ADRAF a été présenté par le Haut-commissaire de la République. Le document d’orientation politique élaboré ne suscite plus de réserves.

Transferts de l’article 27

Concernant les transferts de compétences prévus à l’article 27 de la loi organique, le Haut commissaire a présenté un point d’étape des discussions engagées dans le groupe de travail mis en place après le XVIe Comité des Signataires.

En l’absence de consensus, la ministre des outre-mer a proposé que cette question, ainsi que celle du transfert de l’ADRAF, soit abordée dans le cadre du bilan politique de l’Accord de Nouméa.

Groupe de travail des partenaires et signataires (GTPS) relatif au nickel

Le Haut-commissaire, M. Thierry LATASTE, a rendu compte des réunions qui se sont tenues à Nouméa. Les partenaires se sont félicités de la reprise d’un dialogue constructif sur l’avenir de la filière nickel et leur attachement à la poursuite du programme de travail établi par le XIIème comité des signataires.
Ces échanges ont porté sur la création d’un guichet unique pour les entreprises métallurgiques et minières, la gestion des titres et des teneurs, la stratégie en matière d’exportation, la création d’un fonds pour les générations futures et la réhabilitation des zones impactées par l’activité minière.
Le Comité des Signataires a souhaité que ces travaux se poursuivent et soient approfondis en 2018.

Au-delà des travaux et réflexions en cours, les membres du Comité se sont félicités de la nette amélioration des cours du nickel et de la situation économique de l’ensemble de la filière. Ils ont salué les efforts entrepris par l’ensemble des opérateurs concernés pour assurer la pérennité de leur implantation en Nouvelle-Calédonie et ont réaffirmé leur confiance dans l’avenir de la filière.

Bilan de l’accord de Nouméa

Lors du XVIème Comité des Signataires, les partenaires s’étaient accordés sur l’intérêt de procéder une actualisation du bilan réalisé en 2012 par un cabinet indépendant.
Conformément aux engagements pris, un cahier des charges a été élaboré localement afin de fixer le cadre de cette réflexion portant à la fois sur l’Accord mais, plus largement, sur le processus d’émancipation. Ce cahier des charges a permis l’organisation d’un appel d’offre par le ministère des outre-mer.

La ministre des outre-mer a informé les partenaires que le marché avait été attribué au cabinet de conseil ayant déjà réalisé le bilan précédent. Ce travail serait finalisé en juin, conformément à la commande.

III/ PARTENARIAT AVEC L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU)

La ministre des outre-mer a présenté l’état d’avancement des différents chantiers engagés depuis novembre en lien avec l’Organisation des Nations unies.
Les partenaires ont salué le renouvellement de la mission d’experts déployée en Nouvelle- Calédonie pour appuyer le processus d’établissement des listes électorales. Ceux-ci sont déjà sur place et participent aux travaux des commissions électorales.
Les membres du Comité des Signataires ont également fait part de leur satisfaction quant à la visite du C24 organisée début mars. La ministre des outre-mer a indiqué que la qualité des échanges entretenus avec la délégation ont permis de démontrer le sérieux et la transparence de la France dans la préparation de la consultation. Le rapport du C24 sera rendu en juin, comme convenu.
Concernant la demande de la délégation UC-FLNKS et nationalistes de réalisation d’un audit de la décolonisation, les partenaires ont proposé que le cahier des charges élaboré par un groupe de travail local soit transmis au Comité de la décolonisation et soit pris en compte
dans le cadre de l’audit sollicité.

Enfin, la ministre des outre-mer a indiqué qu’après une phase d’échanges informels, le Gouvernement allait formaliser une demande d’organisation d’une mission d’observation des Nations-Unies pendant le scrutin. Les partenaires ont réaffirmé leur souhait que tous les observateurs qui seraient présents lors de la consultation s’inscrivent dans ce cadre. Ils ont également décidé de proposer au Forum des îles du Pacifique de désigner des observateurs sous la coordination des Nations unies.

IV/ SECURITE

L’adjoint du directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central de la sécurité publique ont exposé les engagements de l’Etat pour la sécurité du quotidien en Nouvelle- Calédonie. Ils ont présenté les mesures mises en oeuvre ou prévues au cours de l’année 2018 pour assurer la tranquillité publique avant, pendant et après le déroulement du scrutin.
L’ensemble des groupes politiques ont réaffirmé leur souhait que la consultation se déroule dans un climat apaisé. Ils ont également fait part de leur préoccupation face à l’augmentation significative des faits de délinquance qui touchent la population calédonienne.
L’Etat a réaffirmé sa détermination à assurer la sécurité en Nouvelle-Calédonie et à poursuivre la mobilisation des moyens nécessaires.
Les partenaires ont tenu à saluer l’engagement des forces de police et de gendarmerie qui servent en Nouvelle-Calédonie et relevé le rôle des institutions locales pour leur action au quotidien.
Ils ont également évoqué les diverses initiatives prises, notamment par les autorités coutumières, en matière de prévention.

Les partenaires ont solennellement affirmé leur attachement à ce que l’ensemble des partis ou groupements de partis participant à la campagne référendaire soient les porteurs de messages de paix et de respect de l’autre.

V/ PREPARATION DE LA CONSULTATION

Les représentants des ministères de l’Intérieur et de l’outre-mer ont présenté aux membres du comité des signataires un état des lieux de la préparation de la consultation au plan juridique.
Un calendrier prévisionnel a été établi. Les principales dispositions des décrets d’application de la loi organique, notamment concernant les bureaux de votes délocalisés et le régime des procurations ont été discutées.
La ministre des outre-mer a rappelé que le gouvernement et le Congrès de la Nouvelle- Calédonie seraient consultés sur l’ensemble des textes d’application. Elle a par ailleurs indiqué que le Conseil d’Etat serait également saisi pour avis.
Les partenaires ont ensuite évoqué la mise en place de la commission de contrôle, chargée de veiller à la régularité et à la sincérité du scrutin, conformément aux dispositions de l’article 219 de la loi organique. Ils ont agréé la proposition du Gouvernement d’installer la commission dès le mois de mai, afin de garantir la bonne mise en oeuvre des mesures encadrant la campagne électorale.
Le Comité des Signataires a également émis le voeu que la commission de contrôle, qui en a le pouvoir, désigne un délégué par lieu de vote, et qu’il y ait un magistrat par commune. Le Gouvernement transmettra cette proposition à la commission de contrôle dès qu’elle aura été
installée.
Les partenaires ont souhaité saluer le travail des agents des services de l’état civil des communes, des services de la Nouvelle-Calédonie et de l’Etat pour leur implication depuis plusieurs années dans l’élaboration et le suivi des listes électorales.

Enfin, les membres du Comité des Signataires ont tenu à affirmer qu’ils se reconnaissaient dans les propos du Premier ministre à l’Assemblée nationale concernant le « pouvoir d’appréciation » de la commission administrative spéciale chargée de procéder aux inscriptions sur la liste électorale spéciale pour la consultation.

VI / CAMPAGNE DE COMMUNICATION DE L’ETAT

L’Etat a informé le Comité des signataires des grandes lignes de la campagne d’information qu’il mettra en oeuvre à l’occasion de la consultation. Cette campagne, mise en oeuvre par le Service d’information du Gouvernement (SIG), le ministère de l’Intérieur et le Haut commissariat en Nouvelle-Calédonie, aura plusieurs objectifs : fournir aux électeurs une information électorale usuelle relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales et à l’importance de participer au scrutin, fournir une information relative aux modalités d’organisation spécifiques à la consultation (procuration et bureaux de vote délocalisés), rappeler aux électeurs l’histoire de la Nouvelle-Calédonie et des accords par une campagne pédagogique. Le groupe de travail dédié à la préparation de la consultation suivra la mise en oeuvre de ces propositions.

Les partenaires ont salué ces initiatives indispensables pour assurer une bonne compréhension de la consultation et assurer la participation du plus grand nombre.

VII/ FORMULATION DE LA QUESTION

Le Premier ministre a ouvert les échanges sur la structure de la question. Certaines délégations privilégiaient une question sans alternative ; d’autres proposaient une question sous forme d’alternative (indépendance ou maintien dans la République Française). Après échanges et concertations, le Premier ministre a proposé que la question soit ainsi formulée : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » et que la réponse soit « oui » ou « non ». Les membres du comité des signataires considèrent que cette formulation, qui est un compromis, est conforme aux principes de clarté, de loyauté et de sincérité. Cette formulation a de surcroît un sens politique conforme à l’Accord de Nouméa.

Conformément à la loi organique, le Congrès et le gouvernement seront saisis dans les prochaines semaines d’un projet de décret.

Extrait de l’interview de Victor TUTUGORO de NC1ère du 28 mars 2018

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